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 Constitution de l'Empire Krypto-Arkilien (2749 et 2761)

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EKA

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MessageSujet: Constitution de l'Empire Krypto-Arkilien (2749 et 2761)   Lun 25 Jan - 20:17

Citation :
Préambule

Suite aux terribles et éprouvants obstacles auxquels nos deux peuples ont du faire face, aux nombreuses alliances qui ont été profitables à chacun des citoyens des deux nations sous citées ; nous Philippe II Roi de Kryptonn et Yuri Iier, Empereur d’Arkilia, nous nous engageons solennellement, en accords avec les Sénats et Parlement d’Arkilia et Kryptonn à respecter la Constitution qui suit et a servir les peuples, tant Kryptons qu’Arkiliens dans l’intérêt de leur avenir et à les écouter par l’entremise de leurs élus par voie démocratique.

Nous offrons donc aux peuples Arkosiques et Kryptons, par les pouvoirs qui nous sont conférés la charte constitutionnelle qui suit.

De l’Empire Krypto-arkilien, de ses composantes et de son territoire

Article 1ier : L’Empire Krypto-arkilien est un Etat fédéral se composant de régions

Article 2 : L’Empire Krypto-arkilien est composé de la Région kryptonne et de la Région arkilienne

Article 3 : La Région kryptonne comprend les provinces suivantes : Mirom, Ecaz, Nouvelle Jordanie, Xaar et Saint-Cyrien. La Région arkilienne comprend les provinces suivantes : Arkilia, Almagrad, Coriolis et Arkengelsk

Il appartient à la loi de diviser, s'il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces.

Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité qualifiée par le Sénat à sa demande auprès de l’Empereur ou inversement.

Article 4 : Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.


Les Kryptons, les Arkiliens et leurs droits.


Article 5 : les Arkiliens et les Kryptons naissent égaux devant la loi quel que soit leur rang, titre et possessions

Article 6 : Tout citoyen de plus de 18 ans ou ayant obtenu une majorité anticipée des autorités légales à libre droit au suffrage universel.

Article 7 : Tout citoyen de plus de 18 ans ou ayant obtenu une majorité des autorités légales est admissible aux emplois civils et militaires ; les seconds sont cependant obligatoire sauf dérogation médicale.

Article 8 : La liberté individuelle de tout citoyen est garantie par la loi jusqu’à un point défini par celle-ci.

Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifié au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

Article 9 : L’Etat reconnaît la liberté du culte et reconnaît toute religion n’allant pas à l’encontre des droits fondamentaux des citoyens kryptons et arkiliens

Article 10 : La qualité de citoyen Krypto-arkilien s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile

Article 11 : La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral.

Article 12 : Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.

Article 13 : Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Article 14 : Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Article 15 : Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

Article 16 : La liberté d’expression est garantie et ne peut être restreinte que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. La liberté d’expression peut se voir restreinte lorsqu’elle porte atteinte à l’intégrité morale, physique, religieuse ou sexuelle d’un individu, d’un groupe d’individu ou d’un corps d’Etat.

Article 17 : Les citoyens de l’Empire ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

Article 18 : Les Arkiliens et les kryptons ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

Article 19 : Nul ne peut ignorer la loi

Des Pouvoirs

Article 20 : La puissance législative s'exerce collectivement par l'Empereur, le Sénat, et le Parlement concerné.

Section I, L’Empereur


Article 21 : La personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables.

Article 22 : L’Empereur est le chef suprême des forces policières, terrestres, spatiales maritimes et aériennes. Il constate l'état de guerre ainsi que la fin des hostilités. Il en donne connaissance au Sénat aux Parlements aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables.

Article 23 : L’Empereur est en droit de proposer une loi au Sénat qui aura à charge de la voter et/ou d’y apporter des modifications qui devront obtenir son accord.

Article 24 : l’Empereur nomme les ministres en accord avec le Sénat

Article 25 : l’Empereur doit contresigner toute loi avant qu’elle n’entre en validité, les Présidents des deux Parlements sont aptes à signer de telles choses grâce à la dérogation impériale. L’Empereur a le pouvoir de défaire de tels textes en accord avec le Sénat.

Section II, Le Sénat

Article 26 : Le Sénat est l’assemblée ayant à charge le pouvoir législatif fédéral.

Article 27 : L’Empereur préside le Sénat. En son absence, le Président du Sénat siège à sa place et en son nom.

Article 28 : Une délibération du Sénat peut se dérouler sous le sceau du secret

Article 29 : Tout citoyen n’ayant pas perdu son droit de se présenter à une élection peut être élu Sénateur

Article 30 : Toute intronisation d’un sénateur se doit d’être contresignée par l’Empereur

Section III, Les Parlements

Article 31 : Il existe deux Parlements, un sur Kryptonn, l’autre sur Arkilia.

Article 32 : Le président du Parlement est nommé par l’Empereur en accord avec les députés et le ministre de l’intérieur, il est le représentant de l’Empereur dans la région et au Parlement.

Article 33 :Les membres de la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens

Article 34: Toute Région possède son Parlement.

Article 35 : l’âge minimal d’un député est de 24 ans.

Article 36 : Le Président du Parlement à pleine autorité dans les domaines de pouvoir laissés aux régions. L’Empereur ou le ministre de l’intérieur sont cependant en droit de ne pas valider une disposition du Président du Parlement.

Article 37 : Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l'un ou de l'autre Parlement ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu'avec l'autorisation du Parlement dont il fait partie.

Sauf le cas de flagrant délit, les mesures contraignantes requérant l'intervention d'un juge ne peuvent être ordonnées à l'égard d'un membre de l'un ou l'autre Parlement, pendant la durée de la session, en matière répressive, que par le premier président de la cour d'appel sur demande du juge compétent. Cette décision est communiquée au président du Parlement concerné.

Article 38 : Le Parlement est élu pour cinq ans ainsi que son Président

Section IV, les ministres

Article 39 : Tout ministre est nommé par l’Empereur en accord avec le Sénat

Article 40 : Les ministres sont membres du Sénat et ont droit d’être entendu lorsqu’ils demandent la parole.

Article 41 : Tout ministre peut être appelé à rendre compte à l’Empereur ou devant une commission du Sénat


Du Pouvoir Judiciaire

Article 42 : Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

Article 43 : Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.

Article 44 : L’Empereur nomme les juges et a le pouvoir de les démettre en accord avec le ministre de la justice et les élus du peuple.

Article 45 : L’Empereur à le droit d’accorder sa grâce à un condamné ou de revenir sur un jugement si jamais l’accusé le demande.

De la force publique

Article 46 : Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires.

Article 47 : Aucune troupe étrangère ne peut occuper ou traverser le territoire qu'en vertu d'une loi.

Article 49 : Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.

Article 50 : L’Empereur, en accord avec le Sénat est en droit de décréter la mobilisation générale des forces armées et citoyens aptes au service militaire

Article 51 : Tout homme ou femme en dessous de 45 ans ou médecin en dessous de 50 ans peut être appelé à servir sa patrie en tant que soldat au auxiliaire.


Dispositions générales

Article 52 : La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.

Article 53 : A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.

Article 54 : Tout étranger qui se trouve sur le territoire Krypto-arkilien jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

Article 55 : Kryptonn et Arkilia adoptent l’étendard du Griffon et la devise FIDES VIRTUS ET PATRIA

Article 56 : La ville d’Arkilia est capitale de l’Empire et siège du gouvernement

Article 57 : La langue officielle de l’Etat est le langage galactique commun

Article 58 : La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable.

Article 59 : Si l’Etat venait à établir des colonies, elles seront temporairement régies sous une charte particulière

Article 60 : l’Empereur, ainsi que ses successeurs jureront, lors de leur intronisation, d'observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle.



De la Révision de la Constitution

Article 61 : La décision de réformer la constitution ne peut être prise qu’après une majorité des deux tiers au Sénat et simple aux deux Parlements

Article 62 : Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire.

Article 63 : Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels de l’Empereur


Dernière édition par EKA le Lun 18 Juil - 17:46, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Constitution de l'Empire Krypto-Arkilien (2749 et 2761)   Lun 18 Juil - 17:45

Préambule
Réitérant leurs voeux d’union, soulignant onze ans de vie prospérité au sein d’un même Etat et vingt-neuf ans d’intense coopération la précédant, désireux de poursuivre l’intégration fédérale et impériale, désireux de renforcer l’Etat de droit et la démocratie. Nous Alexandre Orlov-Lejeune, Empereur d’Arkilia et Kryptonn, promulguons la présente Constitution adoptée par les assemblées souveraines d’Arkilia et de Kryptonn.

Titre Ier
De l’empire, de ses composantes, de son territoire


Article 1ier : L’Empire Krypto-Arkilien est un Etat fédéral se composant de l’autorité impériale, de l’empire d’Arkilia, du Royaume de Mirom, du Sultanat d’Ecaz, d’Assemblées planétaires et de collectivités urbaines, rurales ou cosmiques.

Article 2 : L’Empire Krypto-Arkilien est composé de l’empire d’Arkilia, du Royaume de Mirom, du Sultanat d’Ecaz, des principautés de Nouvelle Silésie, Resha, Thalassa, de la collectivité autonome de Paulus et de lieux au statut particulier.

D’autres entités pourront devenir des composantes à part entière par des lois spécialement dédiées pour ledit but.

Article 3 : Il appartient à la loi d’énumérer le nombre de collectivités, et, s’il y à lieu, de la division en un plus grand nombre de celles-ci ou d’accroître celui-ci.

Titre II
Des krypto-arkiliens et de leurs droits

Article 4 : les Arkiliens et les Kryptons naissent égaux devant la loi quel que soit leurs rangs, titres et possessions

Article 5 : Tout citoyen de plus de dix-sept ans ou ayant obtenu une majorité des autorités légales est admissible aux emplois civils et militaires.

Article 6 : Tout citoyen de dix-sept ans accomplis ou ayant obtenu une majorité anticipée des autorités légales bénéficie du droit de vote.

Article 7 : La qualité de krypto-arkilien s’acquiert, se conserve ou se perd d’après les règles déterminées par la loi.

Article 8 : La naturalisation est accordée par l’autorité impériale selon la forme prescrite par la loi.

Article 9 : La liberté individuelle de tout citoyen est garantie par la loi jusqu’à un point défini par celle-ci.

Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifié au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

Article 10 : Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.
Article 11 : L’Etat garanti les cultes reconnus par la loi.

Article 12 : Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Article 13 : Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Article 14 : Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

Article 15 : La liberté d’expression est garantie et ne peut être restreinte que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.

La liberté d’expression peut se voir restreinte lorsqu’elle porte atteinte à l’intégrité morale, physique, religieuse ou sexuelle d’un individu, d’un groupe d’individu ou d’un corps d’Etat.

Article 16 : Les citoyens de l’Empire ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux normes des collectivités et de l’autorité impériale pour ce qui concerne les alentours des assemblées législatives, du Palais impérial et de certains tribunaux.

Article 17 : Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable.

Article 18 : Les Arkiliens et les kryptons ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

Titre III
Des pouvoirs impériaux

Article 19 : La puissance législative s'exerce collectivement par l'Empereur, le Sénat, et le Conseil législatif.

La loi détermine également les conditions requises pour être électeur.


Chapitre Iier
Du pouvoir législatif


Section première
Du Sénat

Article 20 : Il y à pour l’Empire un sénat composé de membres directement élus par les citoyens remplissant les conditions pour être électeur qui déterminées par la loi.

Article 21 : Les élections se font par le système de représentation proportionnel déterminé par la loi.

Il est instauré un seuil électoral de 5,5%.

Article 22 : le Sénat compte cinq cent septante-sept membres.

Il appartient à la loi de déterminer la façon dont les élections s’organiseront et le nombre de siège attribué à chaque circonscription électorale.

Article 23 : Le Sénat est renouvelé intégralement tous les cinq ans.


Section seconde
Du Conseil législatif

Article 24 : Il y à pour l’Empire un Conseil législatif composé de mandataires élus par les assemblées planétaires.

En cas d’existence de collectivités non planétaires, il appartient à l’Empereur de déterminer le nombre de représentants de ces collectivités siégeant au Conseil avec l’avis conforme du Sénat.

Article 25 : Le Conseil législatif se compose de cent dix conseillers auxquels s’ajoutent ceux des collectivités non planétaires.

Article 26 : Le conseil législatif est renouvelé intégralement tous les sept ans.

Section troisième
Dispositions communes

Article 27 : Le traitement des membres du pouvoir législatif impérial est déterminé par la loi.

Article 28 : Pour être éligible il faut :
-être krypto-arkilien
-jouir des droits civils et politiques
-avoir rempli ses obligations au service de la patrie
-être âgé de vingt ans accomplis
-être domicilié au sein de l’Empire.

Le précédent alinéa est également valable pour les assemblées planétaires.

Article 29 : Les séances sont publiques. Néanmoins si un dixième des membres présents en fait la demande, la séance peut être frappé du sceau du secret.

Article 30 : On ne peut être à la fois membre des deux chambres impériales.

Le membre du pouvoir législatif impérial éventuellement appelé à des fonctions gouvernementales et répondant positivement audit appel cesse immédiatement d’exercer ses fonctions en tant que membre du pouvoir législatif.


Chapitre II
De l’Empereur et de son gouvernement

Section 1ère
Article 37 : La personne de l’Empereur est inviolable, ses ministres sont responsables

Article 38 : L’Empereur n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui confèrent la Constitution

...


De l’Empereur

Section 2nde
Du gouvernement



...

Chapitre III
Du pouvoir judiciaire


Article 51 : Il y à pour tout l’Empire, une haute cour impériale de justice.

...

Titre IV : Des Relations Internationales

Article 74 : L’Empereur dirige les relations internationales, il déclare la guerre et constate la fin des hostilités.

L’Empereur conclut les traités.

Titre 75 : Nulle cession de territoire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi.

Titre V : Des Finances

...

Titre VI : De la Force Publique

...
Titre VII : Dispositions générales

Article 100 : La Constitution ne peut être suspendue en tout ou en partie.

...

Titre VIII : Révision de la Constitution, entrée de vigueur de celle-ci et dispositions transitoires


Article 119 : Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée en cas de guerre

Article 120 : Le pouvoir législatif impériale composé du Sénat, du Conseil législatif et de l’Empereur, peut adopter une déclaration à la majorité des deux tiers de ses membres pour ce qui est des deux assemblées susmentionnée et au consens du gouvernement pour ce qui est de l’Empereur, une déclaration faisant du Sénat et du Conseil législatif une assemblée constituante apte à réviser la Constitution à la majorité des deux tiers de ses membre.
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